• François Stehly

Une protection amoindrie des salariés exposés au coronavirus SARS-CoV-2


Considérations intempestives sur le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2


La crise sanitaire a donné un nouveau souffle aux règles de prévention des risques biologiques codifiées aux articles R. 4421-1 et suivants du Code du travail.


Ces dispositions résultent de la transposition d’une directive européenne du 18 décembre 2000.


Les agents biologiques sont classés en quatre groupes.


Ainsi, s’ils sont rattachés au groupe 3, ils peuvent provoquer une maladie grave chez l’homme ; ils présentent également un risque de propagation dans la collectivité.


À l’échelon immédiatement supérieur, les agents du groupe 4 peuvent provoquer des maladies graves chez l'homme, non susceptibles de traitement et présentant un risque élevé de propagation.


Le SARS-CoV-2, à l’origine de la pandémie de Covid-19, a été classé dans le groupe 3, conformément à une directive européenne du 4 juin 2020, que le gouvernement a tardé à transposer.


L’évocation du risque biologique fait immédiatement penser aux laboratoires de recherche ou d’analyse ou encore aux hôpitaux.


Toutefois, avec le coronavirus SARS-CoV-2, la donne a changé.


Aucune activité n’est épargnée.


Les règles de prévention des risques biologiques, prévues par le Code du travail, « sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques » (art. R. 4421-1 du Code du travail).


L’exposition dont il est question ne résulte pas nécessairement de l’utilisation délibérée d’un agent biologique.


En effet, avec le coronavirus SARS-CoV-2, c’est un risque biologique spécifique – c’est-à-dire associé à des caractéristiques propres – qui se diffuse dans la sphère de l'entreprise. Chaque employeur doit, par conséquent, tenir à jour son évaluation des risques et appliquer les prescriptions du Code du travail.


L’ordonnancement juridique était clair : les salariés bénéficiaient d’une protection face au risque spécifique résultant du coronavirus SARS-CoV-2.



  • Une remise en cause de la protection des salariés


Ces règles sont remises en cause par le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021.


Il existe désormais deux réglementations. L’une, généraliste, pour toute activité susceptible d’exposer les travailleurs à des risques biologiques. Et la seconde, destinée à alléger les obligations des employeurs « dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 ».


Sont concernés les établissements dont l’activité habituelle « ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques ». Autrement dit, les salariés qui, compte tenu de l’activité habituelle de leur employeur, ne sont exposés qu’au coronavirus SARS-Cov-2, agent biologique de groupe 3.


Pour ces salariés, l’évaluation des risques n’est plus encadrée, notamment en fonction du classement de l’agent biologique et de l’ensemble des informations scientifiques et médicales disponibles.


C’est donc sur la base d’une analyse incomplète – dont les éléments justificatifs n’ont plus à être tenus à la disposition de l’inspection du travail – que l’employeur peut désormais estimer inutile les quelques articles du Code du travail qui restent théoriquement applicables depuis l'entrée en vigueur du décret.


Plus besoin, dans ces conditions, de réduire l’exposition au minimum, de se préoccuper des mesures d’hygiène et de la protection individuelle des salariés ou encore de veiller à leur information.


Par ailleurs, quelle que soit l’évaluation des risques, le suivi médical individuel renforcé est purement et simplement supprimé. Malgré l’existence avérée d’une proportion significative de Covid longs, le pouvoir réglementaire freine, de manière injustifiée, la reconnaissance de maladies professionnelles.


Seule subsiste, dans tous les cas, l’obligation d’instituer une formation à la sécurité « au bénéfice des travailleurs [exposés] ». Un socle commun extrêmement limité qui a vocation à être complété par de simples « recommandations administratives », par essence mouvantes, publiées sur le site internet du ministère du travail.


En résumé, le décret du 16 juillet 2021 marque l'avènement de deux réglementations concurrentes qui assurent des niveaux de protection extrêmement hétérogènes, y compris face à des agents biologiques pathogènes d’une dangerosité équivalente. En clair, le coronavirus SARS-CoV-2 et d’autres agents du groupe 3.


Cette distinction – qui repose sur l’activité habituelle de l’établissement – est directement contraire à la directive du 18 septembre 2000. Elle méconnaît le droit à la santé (point 11 du Préambule de la constitution de 1946, article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 12.1 du Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels) ainsi que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.


Il est urgent de former un recours contre le décret du 16 juillet 2021. Le Conseil d'État peut être saisi jusqu'au 18 septembre.






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