• François Stehly

Covid-19 en milieu professionnel : le Conseil d'État valide le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021




Par une décision du 1er août 2022, le Conseil d'État a rejeté les deux requêtes dirigées contre le décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques liés à la dissémination du coronavirus Sars-CoV-2.


1.


Le Conseil d’État commence par rappeler les règles normatives applicables : directive 2000/54/CE du Parlement et du Conseil du 18 septembre 2000 transposée au titre II du livre IV de la 4ème partie du Code du travail, l’arrêté du 18 juillet 1994, etc.


Il en déduit que le décret contesté serait inclus dans le champ d'application de l'article R. 4421-1 du Code du travail.


Autrement dit, certaines dispositions non visées par le décret restent applicables à l'ensemble des établissements où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.


Pour justifier sa lecture, le Conseil d'État effectue une distinction entre :


- les principes et obligations relatifs à l'évaluation des risques qui ne nécessitent pas d'adaptation particulière ;


- et des dispositions inadaptées dans le contexte pandémique actuel.


C’est omettre que le décret du 16 juillet 2021 a pour finalité la protection des travailleurs non concernés – a priori – par la prévention des risques biologiques en milieu professionnel (art. 1er) avant l'avènement de la pandémie de Sars-CoV-2.


La lecture restrictive du Conseil d’État revient à dissocier la protection des travailleurs (régie par le décret) et l’évaluation des risques (réglementée par le droit commun).


2.


Le Conseil d'État estime, par ailleurs, que les mesures de réduction des risques définies au paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2000/54/CE n'ont pas lieu d'être appliquées si l'évaluation des risques en démontre l'inutilité.


Or, l'évaluation des risques permet seulement de moduler les mesures de réduction des risques, mais pas de les supprimer lorsqu'elles n’apparaissent pas utiles.


3.


En ce qui concerne l'information des travailleurs, la liste des travailleurs exposés et la surveillance médicale, le Conseil d'État oppose « les spécificités de l'exposition au Sars-CoV-2 qui, en période de pandémie, concerne l'ensemble des travailleurs présents sur leur lieu de travail et ne résulte pas d'un accident ou d'un incident mettant en jeu une manipulation d'un agent biologique ».


En conséquence, pour le Conseil d'État, le pouvoir réglementaire a la possibilité de procéder à une évaluation globale des risques au niveau national pour en déduire l'inadaptation voire l'inutilité de certaines mesures, « sans attendre les résultats d'une évaluation des risques réalisée au niveau de chaque entreprise ».


Ce raisonnement permet d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10, 11 et 14 de la directive.


4.


Au point 28 de sa décision, le Conseil d'État affirme que l'évaluation des risques doit prendre en compte les recommandations émises par le ministre du travail.

Celles-ci acquièrent, de fait, une valeur quasi réglementaire.


En conclusion :

  • Le raisonnement du Conseil d'État repose essentiellement sur une lecture discutable du champ d'application du décret.


  • En pratique, il suffira d'appliquer les recommandations administratives pour satisfaire à l'obligation d’évaluation et de prévention des risques.


  • Enfin, la décision du 1er août s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à interpréter les textes de droit interne conformément aux normes européennes. Le Conseil d’État et l’administration estiment qu’une telle conciliation est possible s’agissant du décret du 16 juillet 2021. Il n’est pas certain que les juridictions répressives s’alignent sur cette interprétation, notamment au regard du principe d’interprétation stricte du droit pénal. Incertitude sur la position du juge judiciaire.

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