• François Stehly

Délit d’entrave dans une Maison d’arrêt : Code du travail et réglementation spécifique

Mis à jour : avr. 26


L’exercice du droit syndical dans la fonction publique fait l’objet d’une double réglementation.


Sont simultanément applicables :


- les dispositions du Code du travail, y compris son article L. 2143-20 aux termes duquel les délégués syndicaux « peuvent (…) circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission (…) sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ;


- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui permet aux personnes extérieures représentant une organisation syndicale de participer à des réunions.


L’application de ce texte implique d’établir une distinction entre les réunions et les visites d’établissement.


Tel est l’un des enjeux de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 septembre 2018 (n°17-86619), publié au bulletin.


1.


En juin 2009, une délégation de l'Union Nationale Pénitentiaire (UNP) se présente dans une Maison d’arrêt.


Le Directeur refuse l’accès à un de ses membres.


Celui-ci porte plainte et se constitue partie civile notamment pour entrave à l’exercice du droit syndical et discrimination.


Le juge d’instruction puis la Cour d’appel de Versailles prononcent un non-lieu au bénéfice du chef d’établissement.


La partie civile se pourvoit en cassation.


2.


En ce qui concerne la discrimination syndicale alléguée, la Cour d’appel avait constaté que, si le plaignant « s'est certes vu refuser l'entrée, (…) ses collègues appartenant au même syndicat » ont pu pénétrer dans l’établissement.


Ce n’est donc pas l’activité syndicale qui justifie une telle différence de traitement – de sorte que le pourvoi est rejeté sur ce point.


3.


Mais, s’agissant du délit d’entrave, la décision des juges du fond n’échappe pas à la censure et ce, tant sur le fondement du Code du travail que du décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.


C’est précisément ce qui fait l’originalité de cette affaire.


(a)


La Cour d’appel avait en effet estimé que la qualité de délégué syndical de la partie civile « demeurait incertaine » au moment des faits : selon elle, ses fonctions de secrétaire général adjoint de l'UNP ne résultaient que d’un fax adressé à la direction de l'établissement le 23 juin 2009. De plus, l’intéressé ne faisait plus partie des effectifs de la Maison d’arrêt.


Ces considérations ne suffisent pas à écarter la liberté de circulation dont bénéficient les délégués syndicaux en application du Code du travail dès lors que le chef d’établissement savait – grâce au fameux fax ! – que le plaignant avait « la qualité de secrétaire général adjoint du syndicat [UNP] ».


(b)


La motivation de la Cour d’appel est également jugée insuffisante au regard des dispositions spécifiques à la fonction publique.


Le décret du 28 mai 1982 permet seulement aux « personnes extérieures représentant une organisation syndicale » de participer à des réunions au sein de l’établissement. Mais pas de planifier des visites – d’autant que le Directeur avait « l'obligation de veiller à la sécurité et au bon ordre de son établissement » et que le plaignant aurait provoqué des incidents au sein de la Maison d’arrêt un an auparavant.


La Cour de cassation n’approuve pas ce raisonnement.


En effet, la Cour d’appel aurait dû rechercher :


- « si le motif de la venue de [la délégation syndicale] était une réunion ou une visite d'établissement » ;


- « si la décision du chef d'établissement, restreignant la liberté de circulation d'un délégué syndical au sein de locaux administratifs, était nécessaire, adaptée et proportionnée aux informations dont il avait connaissance, eu égard à sa responsabilité de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement de la maison d'arrêt ».


(c)


En résumé, la responsabilité du Directeur en matière de sécurité n’est pas contestée.


Plus de neuf ans après les faits, deux questions devront cependant être réexaminées par la Cour d’appel de Paris – désignée en tant que juridiction de renvoi – : la nature exacte des fonctions syndicales de la partie civile et le motif de la venue d’une délégation syndicale dans les locaux de l’établissement pénitentiaire en ce jour de juin 2009.

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