• François Stehly

De la fausse sous-traitance à l’homicide involontaire

Mis à jour : avr. 26


Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 2018 (Cass crim, 19 juin 2018, n° 17-85983), retient l'attention.


Dans cette affaire, un maître d’ouvrage -- propriétaire d’un bien immobilier qu’il souhaitait transformer en maison d’hôtes -- est condamné pour homicide involontaire, travail dissimulé, emploi d'étrangers sans autorisation de travail.


Ce qui frappe, c'est d'abord la sévérité de la sanction puisque le prévenu écope de deux ans d'emprisonnement avec sursis dont un an ferme. Les peines de prison ferme sont rares en droit pénal du travail.


Pour se dédouaner, le propriétaire incriminé explique qu'il a conclu un contrat d'entreprise avec une société chargée de réaliser les travaux. Il aurait notamment “exigé dès le début la production d'une facture, d'un extrait K-bis de la société BMG et de son assurance”.


De plus, selon lui, “l'émission d'une facture comportant le cachet de l'entreprise, la signature de son gérant ainsi qu'un taux de TVA permet d'établir la conclusion d'un tel contrat d'entreprise”. Enfin, un chèque a été encaissé par la société BMG.


Cette ligne de défense classique est toutefois méticuleusement battue en brèche par la Cour d’appel :


  • Le propriétaire n’a en effet pas négocié avec le représentant de la société BMG mais avec deux exécutants qui interviendront plus tard sur le chantier.

  • L’un d’entre eux rédige sur papier libre et en langue turque, un document intitulé “devie”, sans “entête au nom d'une quelconque société, ni [l’identité] du client auquel il est destiné, ni date” -- aucune signature n’étant apposée.

  • Compte tenu de la piètre qualité de ce document, le "client" prépare une lettre de mission à l’attention des deux travailleurs pour un prix sensiblement inférieur à celui du devis avec un "budget main d’oeuvre" qui ne spécifie pas le montant de la TVA. Parfaitement précise, elle "décrit (...) l'ensemble des travaux à réaliser poste par poste, témoignant ainsi d'une connaissance parfaite de la matière et d'une maîtrise certaine de la conception des travaux à réaliser de la part de son rédacteur".

  • Par la suite, malgré le paiement d’une facture (pour “suivis et participations aux travaux”), le contrat d’entreprise prévu par la lettre de mission ne sera jamais formalisé.

  • Les informations contenues dans le lettre de mission (descriptif des travaux, réévaluation de leur coût) n’ont pas davantage été reprises dans un devis en bonne et due forme, émanant de la société BMG. “Dès lors, il ne saurait être considéré qu'un tel « contrat d'entreprise » ait effectivement existé au seul vu de la « facture » du 3 juillet 2009”, censée correspondre au suivi de travaux qui n’avaient pas encore débuté au moment de son émission.

  • Le propriétaire n’a jamais rencontré le gérant de la société BMG.

  • Celui-ci “indiquait ne pas réaliser de chantier depuis plusieurs mois”, de sorte que l’encaissement d’un chèque ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un contrat de travail avec les ouvriers présents sur le chantier. D’autant que le maître d’ouvrage leur fournissait le matériel dont ils avaient besoin.

  • Les ouvriers ont déclaré qu’il travaillaient directement sous la direction et les instructions [du maître d’ouvrage], notamment en ce qui concerne la démolition de la charpente”.

  • Enfin, le jour même de l’accident mortel, ils ont perçu 2000 euros en espèce versés … par le prévenu !


Conclusion de cette démonstration implacable: le propriétaire “ne pouvait pas valablement croire qu'il avait contracté avec une société de bâtiment à travers deux prétendus salariés de celle-ci n'ayant aucun pouvoir de la représenter”. Il était bien “l'employeur direct des ouvriers travaillant sur son chantier”. L’existence d’un “véritable lien de subordination comportant pouvoir de direction et de contrôle” l’obligeait à procéder aux déclarations préalables à l’embauche et le rendait par ailleurs “entièrement responsable de leurs conditions de travail et de leur sécurité”.


La Cour de cassation estime que l’arrêt attaqué ainsi que le jugement qu’il confirme ont “dûment caractérisé [le] lien de subordination entre M. X... et les ouvriers de nationalité turque employés sur le chantier” où s’est produit l’accident mortel.


Les délits d'homicide involontaire (...), [de] travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et [d’]emploi d'étrangers sans titre” sont constitués en tous leurs éléments.


Voilà qui devrait inciter les maîtres d’ouvrage à la plus grande vigilance quant aux conditions dans lesquelles sont réalisés des travaux sur leurs propriétés et dépendances, tant au stade de la conclusion du contrat que de son exécution.

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