• François Stehly

Le contrat de travail à temps partiel


La définition du travail à temps partiel est simple : est employé à temps partiel le salarié qui travaille moins qu’une personne à temps plein.

Le travail à temps partiel peut être choisi, mais dans les faits il est souvent subi. Il est important de savoir par ailleurs que parmi les salariés employés à temps partiel, 82 % sont des femmes.

Le contrat de travail à temps partiel obéit à un certain formalisme ainsi qu’à des règles particulières.

I- Le formalisme du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Notamment : la rémunération, la qualification, la durée du travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L’idée étant qu’un rythme de travail fixe permet au salarié de chercher un deuxième emploi ou de mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie familiale.

Si ces règles ne sont pas respectées, le contrat est présumé à temps complet (ce qui signifie qu’il demeure possible de rapporter la preuve contraire ; pour ce faire, il faut être en mesure de prouver la durée exacte convenue et sa répartition et que le salarié connaissait à l’avance ses horaires de travail).

II - Régime du travail à temps partiel

A) La durée minimale

La durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24 heures par semaine, sauf si un accord collectif prévoit une durée moindre.

Une durée inférieure peut également être prévue sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois. Les étudiants âgés de moins de 26 ans peuvent également conclure des contrats prévoyant un temps de travail inférieur au minium légal.

Enfin, la durée minimale ne s’applique pas aux CDD de moins d’une semaine ou destinés à remplacer un salarié absent.

B) Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires qui ne concernent que les salariés employés à temps plein).

La loi les limite au 10ème de la durée prévue par le contrat de travail ; une convention collective peut prévoir une limite supérieure jusqu'au 1/3 de cette durée. Une majoration de salaire de 10 ou 25 % est prévue selon que les heures complémentaires dépassent ou non 10 % du temps de travail fixé par le contrat (exemples : 15 heures par semaine = 1,5 heures complémentaires avec une majoration de 10 % ; 3,5 heures complémentaires avec une majoration de 25 % si la convention collective le permet, soit un total de 5 heures complémentaires).

Il est toutefois possible de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail grâce à un avenant au contrat si cette pratique est autorisée par une convention de branche étendue. Les compléments d’heures accomplis en exécution de ces avenants sont en principe rémunérés au taux normal (sauf si la convention collective comporte des stipulations plus favorables).

Que l’employeur ait ou non recours aux heures complémentaires ou aux avenants temporaires, le temps de travail accompli doit toujours rester inférieur à un temps plein, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Si ce plafond est atteint, le contrat peut être requalifié en contrat à temps plein et le salarié bénéficiera des rappels de salaire correspondant.

Exemple : contrat de 28 heures par semaine ; si le salarié effectue 35 heures pendant un mois et ensuite de nouveau 28 heures, il pourra réclamer ultérieurement un complément de rémunération de 7 heures par semaine.

C) Répartition du temps de travail

Normalement, le salarié employé à temps partiel ne doit pas subir plus d’une interruption de travail par jour et cette interruption ne doit pas dépasser deux heures. Il s’agit de lutter contre le « fractionnement » du temps de travail au long de la journée.

La convention collective peut cependant prévoir des règles plus souples (moyennant des contreparties spécifiques pour le salarié).

Les horaires de travail peuvent être modifiés soit par accord entre les parties soit en application d’une clause du contrat précisant les cas dans lesquels ces modifications peuvent intervenir ainsi que leur importance.

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