• François Stehly

Travailleurs étrangers logés dans une cave : condamnation pour conditions d’hébergement indignes


Cass crim, 22 juin 2016, n°14-80041

A l’heure où les pouvoirs publics ne cessent de durcir la réglementation concernant les conditions d’emploi de travailleurs étrangers – en particulier sur les chantiers du BTP –, un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation mérite d’être signalé.

  • Les faits

Des surveillances policières révèlent que trois ressortissants marocains effectuent des travaux de réalisation d’un parking, d’appartements et de locaux professionnels sur deux chantiers voisins situés dans la même rue.

Deux d’entre eux n’ont pas de titre de séjour ; le troisième n’a pas d’autorisation de travail – et aucun n’est déclaré.

De plus, ils sont hébergés depuis plusieurs mois dans le sous-sol d’un des immeubles en travaux. Les locaux sont décrits comme non sécurisés, très sommaires et exigus. La Cour d’appel précise que les salariés « étaient contraints d'accepter [ces conditions] en raison de leur situation de précarité et de dépendance à l'égard de [leur employeur] ».

  • La sanction

L’employeur (personne physique) est condamné à 10 000 euros d’amende pour :

- aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France;

- travail dissimulé;

- emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail;

- soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes.

La personne morale propriétaire du sous-sol où étaient logés les travailleurs est condamnée à 5000 € d’amende pour complicité d’hébergement indigne par fourniture d’un local.

  • La décision de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois.

L’apport de cet arrêt est double.

Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que les infractions poursuivies protègent des intérêts distincts, à savoir respectivement :

- la police des étrangers pour l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers;

- la régulation du marché du travail pour le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers

non munis d’une autorisation de travail;

- la régulation de la concurrence pour le travail dissimulé (les entreprises devant théoriquement supporter les mêmes charges);

- et la protection de la dignité de la personne humaine s’agissant des conditions d’hébergement.

Dans la mesure où les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas les mêmes, le cumul des poursuites est possible.

Enfin, la Cour de cassation précise que la condamnation pour des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-14 du Code pénal) n’est pas subordonnée « à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale ».

Il suffisait donc de constater que « trois travailleurs marocains en situation irrégulière étaient logés dans un espace exigu, confiné et bas de plafond, n'offrant ni confort ni intimité, et présentant une absence de ventilation ainsi qu'un défaut de protection des câbles électriques ».

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