• François Stehly

Les arcanes de l'inaptitude médicale au travail (1ère partie)


Difficile de trouver des chiffres précis, mais il semblerait que les cas d’inaptitude soient en augmentation. Certains font état de plusieurs centaines de milliers de déclarations d’inaptitude par an (source: revue Santé & Travail n°83, juillet 2013). De plus, environ 150 000 personnes perdraient leur emploi suite à un problème de santé (source: " L'inaptitude médicale au poste de travail: enquête épidémiologique descriptive dans trois services de santé au travail en Meurthe-et-Moselle en 2007 " -- thèse de médecine de Caroline Manet, page 20).

  • L'inaptitude: une étape vers l'exclusion sociale ?

L’inaptitude médicale au travail apparaît donc d’emblée comme une problématique majeure. Humaine tout d’abord. Fréquemment âgés de plus de 50 ans, atteints en majorité d’affections de l’appareil locomoteur ou de troubles mentaux ou comportementaux, « le devenir de ces salariés est dominé par le licenciement et le chômage : moins d’un sur dix est maintenu dans l’emploi ». Pire, 32 à 50 % des inaptes quitteraient leur emploi sans aucune solution (invalidité, retraite, formation etc -- source: revue " Santé & Travail " préc.).

Juridique ensuite. Le fait que l’inaptitude médicale au travail se confonde trop souvent avec une sortie définitive du monde professionnel ne peut qu’exacerber les enjeux financiers. Et, accessoirement, inciter au contentieux. Ce qui pourrait expliquer en partie l’augmentation des recours contre les avis des médecins du travail mais aussi les réformes en cours.

De la constatation médicale de l’inaptitude jusqu'à un éventuel recours prud'homal, c’est donc un chemin semé d’embûches que doit emprunter le salarié. Un parcours qui le mène vers un avenir très incertain, aux frontières de l’exclusion sociale.

I - La constatation de l'inaptitude médicale au travail

Aux termes de l’article R. 4624-31 du Code du travail, « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

(…)

Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ».

Par exception, l’inaptitude peut être prononcée un une seule visite « lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus » (ibid. dernier alinéa).

La déclaration d’inaptitude obéit donc à un formalisme sur lequel il convient de s’arrêter un instant.

A) Le formalisme de la déclaration d’inaptitude

1) Nécessité de procéder à deux examens médicaux

  • La première visite visite

Dans la plupart des cas, la procédure commence lors de la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail : celle-ci est obligatoire après 30 jours d’absence ou en cas de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée – voir article R. 4624-22 du Code du travail).

Mais il peut aussi s’agir d’une visite périodique ou d’une visite supplémentaire à la demande de l’employeur ou du salarié. L’inaptitude peut en effet être constatée « après tout examen médical [pratiqué] au cours de l'exécution du contrat de travail » (Cass soc, 8 avril 2010, n° 09-40975).

A noter toutefois qu’il appartient au salarié d’avertir son l’employeur lorsqu'il sollicite lui-même une visite de reprise (Cass soc, 26 janvier 2011, n° 09-68544 ; Cass soc, 30 juin 2009, n° 08-41637) – faute de quoi l’inaptitude ne pourrait pas être valablement constatée.

En cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise peut aussi être organisée à la demande du salarié, du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du médecin traitant. L’avis rendu à cette occasion sera pris en compte dans le cadre de la procédure de déclaration d’inaptitude si la visite de reprise intervient dans un délai de 30 jours : le médecin du travail pourra alors statuer définitivement sur l’aptitude du salarié lors de la visite de reprise.

  • La deuxième visite

La deuxième visite médicale, qui ne peut intervenir avant un délai de 2 semaines, doit permettre au médecin du travail de réaliser une étude du poste de travail auquel est affecté le salarié et, plus largement, « des conditions de travail dans l’entreprise » (art. R. 4624-31 du Code du travail).

Manque ainsi à ses obligations déontologiques le médecin du travail qui établit un avis d’inaptitude « à partir des seuls dires de la salariée, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec [l’employeur] » (Conseil d’Etat 10 février 2016 n° 384299).

2) L’exception : existence d’un danger immédiat pour la santé ou la sécurité

Par exception, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait « un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers » (art. R. 4624-31 dernier aliéna du Code du travail), l’inaptitude peut être prononcée à l’issue d’un seul examen médical.

Il faut cependant que le médecin du travail fasse expressément référence à une situation de danger ou aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail en indiquant « qu’une seule visite est effectuée » (Cass soc, 21 mai 2008, n° 07-41380).

Ce formalisme est strict.

Par conséquent, il ne suffit pas de viser l’urgence et l’article R. 4624-31 : il faut indiquer explicitement qu’il s’agit d’une inaptitude définitive, c’est-à-dire prononcée sans nouvel examen médical (Cass soc, 20 janvier 2010, n° 08-45270).

3) Un formalisme sévèrement sanctionné

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire « en raison de l’état de santé du salarié ».

Par exception, une différence de traitement « fondée sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap » ne constitue pas une discrimination (art. L. 1133-3 du Code du travail).

Mais l’absence de discrimination suppose que l’inaptitude ait été régulièrement constatée.

Autrement dit, si la procédure réglementaire n’est pas respectée, le licenciement du salarié sera nécessairement discriminatoire. Et donc nul (jurisprudence constante – voir par exemple : Cass soc, 30 novembre 2010, n° 08-45237).

Il en va ainsi lorsque les deux examens médicaux sont espacés de 13 jours au lieu de 2 semaines (Cass soc, 20 septembre 2006, n° 05-40241).

Toute irrégularité emporte les mêmes conséquences (absence de deuxième visite, mauvaise rédaction de la fiche d’aptitude etc).

Le salarié peut alors obtenir sa réintégration ou une indemnisation.

B) La contestation de l’avis du médecin du travail

La question du recours contre l’avis du médecin du travail est assez épineuse. Pour l’instant, aux termes de l’article L. 4624-1 du Code du travail, c’est l’inspecteur du travail qui est compétent pour trancher ce contentieux. Il peut être saisi par le salarié ou par l’employeur et doit systématiquement recueillir l’avis du médecin inspecteur du travail.

Comme indiqué précédemment, la Cour de cassation contrôle la procédure de déclaration d’inaptitude (nombre de visites, délais, référence à une situation de danger si l’inaptitude a été prononcée en une seule visite etc). Mais, sur le fond, les avis du médecin du travail s’imposent au juge judiciaire en l’absence de recours devant l’inspecteur du travail (Cass soc, 17 décembre 2014, n° 13-12277).

Du moins pour l’instant.

Car le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ou projet de loi « El Khomri ») prévoit un transfert de compétence au profit de la formation de référé du Conseil de prud'hommes : l’auteur du recours devra introduire une demande de désignation d’un médecin-expert (nouvel art. L. 4624-7 du Code du travail).

Cet article sera donc prochainement mis à jour.

A suivre: "les conséquences de l'inaptitude médicale : un salarié en sursis"...

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