Droit du travail - Licenciement - Accident

Me STEHLY - Avocat et ancien inspecteur du travail, 17 ans de pratique du droit social 

Examen de conformité au droit

Ayant pour objectif de prévenir la sanction administrative ou les litiges et donc de réaliser en amont une économie substantielle, l'audit social permettra de mesurer la conformité de l'entreprise aux règles en vigueur, qu'elles résultent du Code du travail, de la sécurité sociale ou de la jurisprudence. L'audit étudiera tant les aspects individuels (contrat, DSN, bulletin de paie...) que les aspects collectifs (usages, existence et consultation des institutions représentatives du personnel ...). 

Prévention du risque pénal

La prévention du risque pénal interpelle l'organisation même de l'entreprise (par exemple à travers la question sensible des délégations de pouvoirs et de la formation des responsables hiérarchiques). Elle implique également de s'intéresser aux modalités concrètes d'application de nombreuses prescriptions techniques de sécurité, sanctionnées par le Code pénal et/ou le Code du travail. Dans cette perspective, l'expérience d'inspecteur du travail représente un atout significatif -- notamment pour donner des conseils à vocation opérationnelle

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Contrat de travail

Assistance du particulier ou de l'entreprise dans la négociation et la rédaction de contrats à durée déterminée ou indéterminée, en cas de rupture conventionnelle ou de transaction. 

Santé et conditions de travail

L'avocat est également un interlocuteur indispensable pour aider à la mise en œuvre des obligations de l’employeur ou pour intervenir en vue du rétablissement des conditions de travail. Cette démarche préventive qui repose sur la négociation permet de trouver une issue favorable à la résolution de difficultés ne nécessitant pas d'aller jusqu'à la phase contentieuse.  

Relations collectives

Dans le cadre de la négociation collective, l'avocat intervient pour l'assistance de l'entreprise ou des institutions représentatives du personnel dans  la rédaction et l'analyse de projet d’accords

A la demande des institutions représentatives du personnel, il se charge de conseiller pour faire respecter les droits des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres des comités d’entreprise ou des CHSCT. 

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Licenciement, sanctions

  • Contestation de licenciements (disciplinaires, économiques, pour inaptitude ou insuffisance professionnelle) devant le Conseil de prud'hommes ;

  • Contestation de sanctions disciplinaires (mise à pied, avertissement, rétrogradation...).

Droit pénal du travail

L'avocat assure la défense de la personne physique ou morale poursuivie ou assiste la partie civile.  En droit du travail, les infraction concernent souvent l'application de la réglementation relative à la sécurité (accidents du travail éventuellement poursuivis sous la qualification d'homicide ou de blessures involontaires). Mais il peut égalempent s'agir de délits d'entrave, de harcèlement, de discrimination ou de travail illégal. 

Accident du travail

En cas d'accident du travail, la vicitime a droit à une réparation forfaitaire. L'intervention de l'avocat permet d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable ainsi que le versement d'une rente majorée.

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© 2017 par François Stehly - Cabinet d'avocat 

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